Conditions Générales de Services de Studio Harmonie Nouvelle

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Studio Harmonie Nouvelle, exploitant un studio d’enregistrement, dont le siège est situé au 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Toute commande, réservation, devis signé, confirmation écrite, ou utilisation des services du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation et déclare les accepter.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions applicables du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que, le cas échéant, du Code de la propriété intellectuelle et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

2. Champ des services

Studio Harmonie Nouvelle propose notamment les services suivants :

• enregistrement vocal et instrumental ;
• prise de son pour maquettes et EP ;
• mixage audio professionnel ;
• mastering pour diffusion digitale et physique ;
• location de cabine voix ;
• direction artistique en studio ;
• enregistrement podcast et voix off.

Les caractéristiques, durées, modalités techniques, livrables, délais et tarifs applicables sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la fiche de réservation ou tout autre document contractuel émis par le Prestataire. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du bon de commande prévalent sur les présentes Conditions pour les points spécifiquement visés.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou techniquement irréalisable.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation et de l’exécution des services ;
• respecter les horaires convenus et les consignes de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement du studio ;
• utiliser les équipements, locaux et matériels mis à disposition avec soin et conformément à leur destination ;
• ne pas introduire de substances illicites, d’objets dangereux ou de matériel non autorisé dans les locaux ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les œuvres, textes, interprétations, enregistrements, samples, musiques, images, noms, marques et contenus fournis au Prestataire ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations des artistes-interprètes, auteurs, compositeurs, producteurs, ayants droit et toute personne identifiable dans les contenus enregistrés ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses représentants, ses invités, ses collaborateurs, artistes, techniciens ou prestataires intervenant sous sa responsabilité, aux locaux, matériels, équipements ou tiers.

Le Client demeure seul responsable du contenu des œuvres enregistrées, diffusées, publiées ou exploitées à l’issue des prestations, ainsi que de leur conformité aux lois et règlements applicables.

4. Conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont précisés dans le devis ou la grille tarifaire applicable. Sauf stipulation contraire, les prix n’incluent pas les frais exceptionnels, notamment les demandes urgentes, heures supplémentaires, déplacements, locations spécifiques, achats de supports ou prestations tierces.

Sauf accord écrit contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte peut être exigé à la réservation ;
• le solde est payable à la fin de la prestation ou à la date indiquée sur la facture ;
• les factures sont payables par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de toute prestation en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou de doute sérieux sur la solvabilité du Client, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation s’appliquent, notamment en matière d’information précontractuelle et, le cas échéant, de droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée par écrit au Prestataire. Sauf disposition contraire du devis ou de la confirmation de réservation, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 7 jours calendaires avant la date prévue : l’acompte peut être conservé à titre de dédommagement, sauf accord commercial différent ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue : une partie du montant peut être due au titre des frais engagés et du temps réservé ;
• annulation moins de 48 heures avant la date prévue ou absence du Client : la prestation peut être facturée en totalité.

En cas d’interruption de la prestation du fait du Client, des artistes ou de toute personne placée sous sa responsabilité, les temps réservés restent dus.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, partiellement exécutée ou pour des livrables conformes aux spécifications convenues. Les éventuels avoirs, gestes commerciaux ou reports sont laissés à la discrétion du Prestataire, sauf obligation légale contraire.

Si le Client est un consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation légal, celui-ci s’exerce conformément aux dispositions du Code de la consommation, sous réserve des exceptions applicables, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des services, sauf engagement exprès contraire. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité, dans le respect des règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• de défaillance, incompatibilité ou mauvaise utilisation des équipements ou fichiers fournis par le Client ;
• de perte de données résultant d’un cas de force majeure, d’une panne externe, d’une coupure électrique, d’un incident réseau ou d’un sinistre ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de revenus, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
• de non-obtention d’autorisations, licences, consentements ou droits nécessaires à l’exploitation des contenus par le Client.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, le montant total de l’indemnisation due au Client, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des choix artistiques du Client, ni des résultats commerciaux, promotionnels ou de diffusion des œuvres produites.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, logiciels, templates, procédés, savoir-faire, documents, maquettes, propositions, et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Les droits sur les enregistrements, mixages, masters, fichiers sources, stems, sessions, rushes ou livrables finaux sont déterminés par le contrat, le devis ou la cession de droits éventuellement conclue séparément. En l’absence de cession expresse, aucun transfert de droits d’auteur ou de droits voisins n’est réputé accordé au Client au-delà du droit d’utiliser les livrables pour la finalité convenue.

Le Client garantit au Prestataire une jouissance paisible des éléments qu’il fournit et autorise le Prestataire à réaliser les opérations techniques nécessaires à l’exécution des services. Toute exploitation commerciale, diffusion publique, synchronisation, reproduction, adaptation ou mise à disposition des œuvres doit faire l’objet des autorisations requises par la loi et, le cas échéant, d’accords spécifiques.

Le Client autorise, sauf opposition écrite préalable, le Prestataire à mentionner son nom, sa dénomination, son logo et des extraits non confidentiels de réalisations à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication, dans le respect des droits des tiers et des engagements de confidentialité.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Harmonie Nouvelle traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des réservations, l’exécution des prestations, la facturation, le suivi client, la sécurité, et le respect des obligations légales et comptables.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légales et obligations comptables ou fiscales applicables. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente, ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, panne généralisée d’électricité, grève, épidémie, pandémie, acte de terrorisme, décision administrative, guerre, cyberattaque majeure, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation sans faute, sans préjudice des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la signature du devis, sauf acceptation expresse d’une nouvelle version par le Client.

Les modifications ne sauraient avoir d’effet rétroactif sur les prestations déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou disposition légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation demeurent applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire. Les modalités de saisine du médiateur, lorsqu’elles sont applicables, peuvent être communiquées sur demande.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, exercice de droits ou notification relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Studio Harmonie Nouvelle
• Adresse : 18 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalidée par une stipulation valable reflétant au mieux l’intention initiale.

En réservant ou en utilisant les services de Studio Harmonie Nouvelle, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.